Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Kosseva-Venzal, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ;

— elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant pas vérifié son droit au séjour au regard de l’article L. 425-9 du même code ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Par une décision du 16 avril 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— et les observations de M^e Kosseva-Venzal, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née le 3 janvier 2000 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 7 juillet 2022. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 25 juillet 2022. Par une décision du 5 juin 2023, l’Office français de protection des réfugiés et les apatrides a rejeté sa demande. Ce rejet a été confirmé par une décision du 17 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 30 octobre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 avril 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 4 ° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me A, fait état du dépôt puis du rejet de sa demande d’asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M^me A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ». Selon l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () »

6. M^me A, qui justifie souffrir d’une coxarthrose gauche sur dysplasie de hanche en raison d’une poliomyélite contractée à l’âge de quatre ans, soutient que le préfet de la Haute-Garonne n’a pas examiné son droit au séjour au regard de son état de santé. Toutefois, si l’intéressée a fait état de problèmes de santé, elle n’a pas sollicité son admission au séjour en qualité d’étarnger malade et n’établit pas que son état de santé justifierait son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il ne ressort d’aucun des certificats médicaux versés au dossier qu’elle ne pourrait pas bénéficier des soins dont elle a désormais besoin en Guinée. Elle n’établit pas non plus avoir été empêchée de solliciter son admission au séjour en qualité d’étrangère malade avant l’édiction, le 30 octobre 2024, de la décision en litige, dès lors que la période de rééducation en centre spécialisé supposée l’en avoir empêchée, s’est achevée au mois de juin 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’article L. 425-9 du même code, ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, la requérante, qui ainsi qu’il vient d’être dit, n’établit pas que son état de santé justifiait la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, n’est pas fondée à soutenir que le préfet était tenu de saisir le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration pour avis. Elle n’a ainsi pas été privée d’une garantie en l’absence de saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit par suite être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

9. La requérante fait valoir qu’elle ne pourra pas mener une vie privée et familiale normale dans son pays d’origine, mais ne le démontre pas. Si elle se prévaut de la présence en France de son compagnon, celui-ci fait également l’objet d’une mesure d’éloignement et n’a donc pas vocation à y demeurer. Enfin, à l’exception de celui développé avec son compagnon, elle ne justifie d’aucun lien d’une particulière intensité sur le territoire français, ni d’aucune intégration professionnelle. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit l’être également.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

10. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l’exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

11. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M^me A n’établit pas être exposée à un risque de traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision fixant le pays de renvoi, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M^me A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. M^me A indique s’être soustraite à un mariage forcé dans son pays d’origine et fait valoir être exposée à un risque de persécutions et d’atteintes graves sur sa personne de la part de ses oncles paternels et son époux en cas de retour. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à en justifier, alors qu’au demeurant sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu le

17 janvier 2024 par la Cour nationale du droit d’asile. De même, si l’intéressée soutient qu’elle fera l’objet de stigmatisation en Guinée du fait de son handicap, elle n’apporte aucun élement denature à en justifier. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 novembre 2024 présentées par M^me A doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent, par voie de conséquence, l’être également.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M^me B A, à M^e Kosseva-Venzal et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Arquié, présidente,

— M^me Gigault, première conseillère,

— M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

La rapporteure,

S. GIGAULT

La présidente,

C. ARQUIÉLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef