Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2404603

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi et une carte VTC. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours d'actualité, étant donné que le préfet avait finalement délivré les cartes demandées après l'introduction de la requête. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. B, celle-ci étant devenue sans objet. Par conséquent, l'ordonnance a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 mars 2025, n° 2404603
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2404603
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 23 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi, ainsi qu’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, et communiqué avec une invitation à se désister, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu’il a délivré à M. B les cartes professionnelles demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l’introduction de la requête de M. B, le préfet de la Haute-Garonne a délivré au requérant une carte professionnelle de conducteur de taxi, ainsi qu’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG