Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Macarez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… B… soutient que l’arrêté contesté :

- est entaché d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé

Par ordonnance du 5 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 20 février 2026 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante brésilienne née en 1977 et titulaire d’un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités espagnoles le 1er août 2019, a déclaré être entrée en France le 21 avril 2020. Elle a sollicité le 21 novembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l’a obligée à quitter le territoire français. Par une ordonnance du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de convoquer la requérante afin qu’elle puisse déposer sa nouvelle demande de titre de séjour. Par arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me C… B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté 24/BC/021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 26 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M^me D…, directrice de l’immigration et de l’intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte qui manque en fait, doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, (…) ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 426-11, L. 5221-2 du code du travail, L. 611-1 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France et précise également qu’elle ne produit pas l’autorisation de travail prévues par les dispositions susvisées du code du travail, que son employeur n’a jamais répondu aux demandes de documents complémentaires de la plateforme interrégionale du service de la main d’œuvre étrangère, et que, si elle vit en concubinage avec un ressortissant français, elle n’a pas sollicité de titre de séjour mention « vie privée et familiale », de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, si la requérante estime que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au motif qu’elle serait mariée à un ressortissant français, elle n’apporte aucun élément au soutien de ses affirmations.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M^me C… B… estime que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au motif qu’elle est mariée avec un ressortissant français. Toutefois, elle ne l’établit pas. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… B… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le rapporteur,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLY

Le greffier,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,