Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 1er juin 2026, n° 2504988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504988 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. C… A… B…, représenté par Me Marti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Crayssac en date du 3 février 2025 s’opposant à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d’une plateforme de transit, regroupement ou tri de produits minéraux de 3 000 m², ensemble la décision implicite du 30 mai 2025 portant rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Crayssac une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la commune de Crayssac, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A… B… indique se désister de sa requête et demande le rejet des demandes de la commune de Crayssac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, la commune de Crayssac conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de M. A… B… et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 16 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A… B… a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crayssac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crayssac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à la commune de Crayssac.
Fait à Toulouse, le 1er juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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