Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2026, n° 2601398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2601398 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme B… D… et M. A… C…, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 décembre 2025 par la commune de Réalmont au bénéfice de l’APAJH du Tarn pour la construction d’un foyer d’hébergement de vingt-trois logements individuels pour adultes handicapés autonomes ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Réalmont une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre datée du 24 février 2026, Me Magrini a indiqué qu’en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme B… D… a été désignée comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2601398.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, Mme D… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme D… et M. C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… et de
M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… et au maire de la commune de Réalmont.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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