Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 octobre 2025 et 21 février 2026, M. D… C…, représenté par M^e Canadas, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » ou « travail » ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard notamment des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet ne pouvait refuser sa demande dès lors qu’il remplit l’ensembles des conditions légales pour la délivrance d’un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour en France et ne pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article

L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant camerounais né le 20 octobre 1985 à Yaoundé (Cameroun), déclare être entré en France le 5 octobre 2018. Sa demande d’asile, enregistrée le

20 août 2024, a fait l’objet d’une clôture par une décision du 31 octobre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 janvier 2025. Par l’arrêté attaqué du 15 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

Par un arrêté du 5 décembre 2024 régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me A… B…, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions d’éloignement et celles les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, le requérant a pu présenter les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Il n’allègue d’ailleurs pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux et ne fait état d’aucun élément dont il n’aurait pas pu se prévaloir avant que ne soit prise à son encontre la décision litigieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit en conséquence être rejeté.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant refus de séjour, qui n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourrait être éloigné d’office. Par suite, ce moyen ne peut être qu’être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. C… se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français depuis le 5 octobre 2018 mais ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, de la continuité de son séjour depuis cette date. S’il justifie de la présence de sa sœur en situation régulière, chez qui il réside, de son neveu et du père de ce dernier, de nationalité française, cet élément est insuffisant pour caractériser un motif d’admission exceptionnelle au séjour alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est père d’un enfant qui se trouve au Cameroun. Enfin, la promesse d’embauche dont fait état le requérant n’établit pas une intégration particulière. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir qu’il remplirait l’ensemble des conditions permettant son admission exceptionnelle au séjour ou que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il disposerait d’un droit au séjour faisant obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement à son encontre ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… entretient des liens réguliers avec sa sœur, son neveu et son beau-frère. En outre, il ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2025 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement de M. C… dans le système d’information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2025 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de supprimer sans délai le signalement aux fins de non-admission de M. C… du système d’information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera noD… tienne Aimé C…, à M^e Canadas et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef