Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2022, 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024, M^mes B et D E, représentées par M^e Fiat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 074 19019C0009M01 du 28 avril 2022 par lequel l’adjoint au maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire modificatif à M. C, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté n° PC 074 19019C0009M02 du 6 janvier 2023 par lequel l’adjoint au maire de la commune de Morillon a accordé un second permis de construire à M. C ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Morillon une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2023 et 26 février 2024, la commune de Morillon, représentée par M^e Lacroix, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête et demande qu’il soit fait application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, de condamner les requérantes à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2023 et 23 février 2024, M. A C, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et demande de condamner en tout état de cause les requérantes à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la demande de régularisation adressée le 30 novembre 2022 et la réponse du 13 décembre 2022 des requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ().

2. M^me B E est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 3340, 3338 et 3587, sur le territoire de la commune de Morillon. Par une demande du 6 février 2019, M. A C a sollicité la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section B n°1112 et n°5224 sises RD n°4 Lieu-dit Clos Gex sur le territoire de la commune de Morillon. Cette demande de permis de construire initiale avait pour objet de réaliser un bâtiment à usage d’habitation et la démolition d’un bâtiment à usage agricole. Par arrêté du 28 avril 2019, le maire de la commune a délivré le permis de construire sollicité. Le 29 décembre 2021, M. C a sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif portant sur le changement de destination du rez-de-chaussée d’une habitation en local commercial, sur la modification de l’aspect extérieur du bâtiment et sur l’adjonction de places de stationnement. Par un arrêté n° PC 07419019C0009M01 du 28 avril 2022, l’adjoint au maire de la commune de Morillon a délivré à M. A C un permis de construire modificatif, dont les requérantes demandent l’annulation.

Sur la fin de non-recevoir :

3. La requête est présentée par M^me B E, représentée par D E, et par cette dernière en son nom propre.

4. D’une part, il est constant que M^me D E demeure 97 rue des Esserts à Morillon alors que le projet en litige est situé route départementale n°4 lieu-dit clos Gex, soit à plus de 500 mètres du domicile de M^me D E. Cette dernière, qui n’est pas voisine immédiate du projet, ne fait d’ailleurs état d’aucun intérêt à agir propre et se prévaut uniquement de sa qualité de mandataire de sa mère et de l’intérêt à agir de cette dernière. Par suite, M^me D E ne peut être regardée comme ayant, à titre personnel, intérêt lui donnant qualité pour agir contre les permis de construire modificatifs en litige. Par suite, la requête est irrecevable en tant qu’elle est présentée par M^me D E agissant en son nom propre.

5. D’autre part, par acte notarié du 22 novembre 2016, M^me B F veuve E a donné mandat à M^me D E, s’agissant des pouvoirs judiciaires, " à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites nécessaire depuis les préliminaires de la conciliation jusqu’à l’entière exécution de tout jugements et arrêts par les voies et moyens de droit, transiger si cela est nécessaire ; produire à tous ordres et distribution ; toucher le montant de toute colocation au profit du constituant. En cas de redressement où liquidation judiciaire de quelques débiteurs que ce soit prendre part à toute assemblée et délibération de créanciers ; produire tout titres et pièces dans les délais requis de façon à conserver la créance du constituant ; affirmer la sincérité des créances du constituant, recevoir toutes sommes du mandataire judiciaire. "

6. Il résulte de ce qui précède que la procuration ne donne pouvoir pour agir en justice à M^me D E qu’en cas de « défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques » pour « exercer toutes les poursuites nécessaires » et « produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de coutes collocations au profit du constituant ». Les « difficultés quelconques » font nécessairement référence aux difficultés que pourrait rencontrer le constituant à obtenir un paiement quelconque et le mandant est alors autorisé à agir au nom du constituant pour agir en justice. En revanche, cette référence aux « difficultés quelconques » ne saurait s’interpréter comme donnant à M^me D E un mandat général pour ester en justice et notamment pour exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Par suite, M^me D E ne peut être regardée comme régulièrement constituée en qualité de mandataire de M^me B E pour exercer au nom de cette dernière un recours pour excès de pouvoir contre les permis de construire modificatifs accordés à M. C. Par suite, la requête est irrecevable et la juridiction n’est pas tenue d’inviter à la régulariser. Par suite, elle peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du procès :

7. Il y a lieu de mettre solidairement à la charge de M^mes B et D E la somme de 1 500 euros à verser à M. C et la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Morillon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête est rejetée.

Article 2 :Les requérantes verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune de Morillon et la somme de 1 500 euros à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. A C et à la commune de Morillon.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.