Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 mars 2026, n° 2407836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407836 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Vacarie, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la commune de Grisolles (Tarn-et-Garonne) de faire droit à la demande de remboursement de M. B… ;
2°) de condamner la commune de Grisolles au versement à M. B… de la somme de 20 976 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grisolles le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d’un accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Grisolles.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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