Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 juin 2026, n° 2601941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2601941 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société anonyme ( SA ) Praemia Healthcare |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, la société anonyme (SA) Praemia Healthcare, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Tarn a rejeté sa réclamation du 16 décembre 2025 demandant la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la SA Praemia Healthcare déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la SA Praemia Healthcare a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Praemia Healthcare.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Praemia Healthcare.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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