Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 17 octobre 2025, la SARL Land Company, représentée par M^e Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2007 portant autorisation de prélèvement dans une nappe d’eau souterraine et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Capelin sur la commune de Saint Michel de Cazères et l’instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Saint Michel de Cazères et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 juillet 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 28 décembre 2007 n’a fait l’objet d’une publicité en mairie de Saint Michel de Cazères qu’à compter du 17 mai 2023 ;

- elle a formé un recours gracieux dans les deux mois de cet affichage et a saisi le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois de l’intervention d’une décision implicite de rejet opposée à son recours ;

- l’arrêté litigieux emporte des conséquences sur sa propriété car elle affecte le ruisseau du Capelin, affluent du ruisseau de Tounis alimentant la retenue qu’elle utilise, ce qui lui confère un intérêt à agir ;

- l’arrêté est irrégulier faute d’évaluation environnementale conformément à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement au titre des rubriques 17, 20 et 21 ;

- l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, notamment car il ne fixe aucun débit minimal ni un débit réservé, et l’arrêté ne détermine pas le débit de la source du Capelin, ni celui du ruisseau du Capelin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête de la SARL Land Company et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- la décision attaquée en fait pas directement grief aux intérêts que défend la personne morale ;

- les moyens invoqués sont infondés.

Par ordonnance du 17 octobre 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2025 à 12 heures 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Grimaud, rapporteur,

- les conclusions de M^me Lucas, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Toriello, représentant la SARL Land Company.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 décembre 2007, le préfet de la Haute-Garonne a édicté un arrêté portant autorisation de prélèvement dans une nappe d’eau souterraine et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Capelin sur la commune de Saint Michel de Cazères et l’instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la commune de Saint Michel de Cazères. La commune de Saint Michel de Cazères a publié cet arrêté le 17 mai 2023 en mairie. La société SARL Land Company a, par un recours gracieux du 17 juillet 2023, demandé le retrait de cet arrêté au motif de son illégalité auprès du préfet. Ce recours gracieux a été rejeté implicitement.

2. La SARL Land Company se prévaut de la présence sur sa propriété d’un barrage créant une retenue d’eau, qu’elle utilise dans le cadre de son activité de gestion d’un village de vacances. Si elle soutient que celle-ci, barrant le ruisseau de Tounis, dont le ruisseau du Capelin est un affluent, ne serait plus assez alimentée en raison des prélèvements autorisés à la source de ce ruisseau par l’arrêté attaqué, elle n’établit ni la diminution de ce débit, alors même que les prélèvements sont déjà autorisés depuis de nombreuses années, ni un quelconque effet, direct ou indirect, des prélèvements à la source du Capelin sur le débit du ruisseau de Tounis, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la source du Capelin est située à plusieurs kilomètres de la propriété de la requérante et que de nombreux phénomènes peuvent, sur une telle distance, participer à l’éventuelle réduction de débit de ce cours d’eau. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la société requérante n’établit pas avoir intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Land Company doit être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Land Company est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Land Company et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Grimaud, président,

M. Karline Bouisset, première conseillère,

M^me Marine Méreau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

BOUISSET

Le président,

P. GRIMAUD

Le greffier,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,