Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2505613

TA Toulouse
Désistement 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 31 mars 2026, n° 2505613
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505613
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PELLEGRYJean COURRECH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M^me E… B… et M. C… D…, représentés par M^e Pellegry, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la société en nom collectif (SNC) L’Archipel un permis de construire un collectif de quarante-huit logements sur un terrain situé 178 rue Edmond Rostand, ensemble la décision du 10 juin 2025 de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la SNC L’Archipel, représentée par M^e Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que, en toute hypothèse, soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 4 février 2026, M^me B… et M. D… déclarent se désister de leur instance et de leur action et sollicitent le rejet des demandes formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la SNC L’Archipel accepte le désistement des requérants et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la commune de Toulouse maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête ainsi que celles formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 février suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par acte, enregistré le 4 février 2026, M^me B… et M. D… déclarent se désister de l’instance et de l’action qu’ils avaient introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, par mémoire, enregistré le 5 février 2026, la SNC L’Archipel déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit également donné acte.

4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me B… et de M. D….

Article 2 : Il est donné acte à la SNC L’Archipel de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B…, à M. C… D…, à la commune de Toulouse et à la société en nom collectif (SNC) L’Archipel.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M. A… F…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,