Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal de reconnaître la légalité de l’occupation par ses soins du logement situé 98 rue Jean-Baptiste Delpech à Cahors depuis août 2024, ainsi que sa vulnérabilité et le traitement humiliant et irrégulier qu’a constitué son expulsion, et de reconnaître le préjudice moral qu’elle a subi à cette occasion.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, qui occupe un logement situé 98 rue Jean-Baptiste Delpech à Cahors, a fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure de le quitter édicté par la préfète du Lot le 20 novembre 2024 sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, puis d’un second arrêté ayant le même objet édicté le 13 février 2026.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

4. En premier lieu, M^me A… adresse au tribunal un recours par lequel elle sollicite la reconnaissance du caractère légal de l’occupation d’un logement et du caractère irrégulier des conditions de son expulsion. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de procéder à de telles déclarations de droits, le tribunal ne pouvant être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique.

5. En deuxième lieu, à supposer que M^me A… entende demander l’annulation des arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2024 et du 13 février 2026 la mettant en demeure de quitter le logement, il ressort des pièces du dossier que le premier de ces arrêtés lui a été notifié le 27 novembre 2024 et que le délai de recours contentieux courant contre cet arrêté a donc expiré le 28 janvier 2025. Les conclusions qui seraient dirigées contre cet arrêté sont donc tardives. Par suite, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit entre l’intervention de cet arrêté et l’édiction de l’arrêté du 13 février 2026 ayant le même objet, cette dernière décision est purement confirmative de celle intervenue le 20 novembre 2024 et ce second arrêté n’est donc ni susceptible de rouvrir le délai de recours contre cette première décision, ni susceptible de faire par lui-même l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions ci-dessus reproduites du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 7 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,