Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2026, n° 2501634

TA Toulouse
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fixation du taux d'invalidité
La cour a constaté qu'un nouveau titre de pension a été attribué, intégrant le taux d'invalidité demandé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de révision de la pension
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'attribution d'un nouveau titre de pension intégrant le taux d'invalidité demandé.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2501634
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501634
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie LACLAU
Cabinet(s) :	CABINET DUNAC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A… représenté par M^e Laclau demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de pension du 9 septembre 2024 en tant qu’il ne fixe pas le taux d’invalidité de sa rente viagère d’invalidité à 30% ;

2°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat de réviser sa pension de retraite et de lui octroyer une rente viagère d’invalidité au taux d’invalidité de 30% au regard de son état de santé ;

3°) à défaut, d’enjoindre le service des pensions de retraite de l’Etat à procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer en raison de l’attribution, par un arrêté du 16 juin 2025, d’un nouveau titre de pension intégrant un taux de rente viagère d’invalidité à 30% et du rappel de la somme de 13 180 euros au titre de la période du 10 avril 2020 au 30 juin 2025 dont M. A… a été destinataire le 27 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et à fin d’injonction de sa requête mais maintient sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 16 juin 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le service des pensions de retraite de l’Etat a concédé à M. A… un nouveau titre de pension intégrant un taux de rente viagère d’invalidité à 30%. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de son titre de pension du 9 septembre 2024 et ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Toulouse, le 19 février 2026

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière