Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2026, n° 2601416

TA Toulouse
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le requérant remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'assignation à résidence a été abrogée par la décision de placement en rétention, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation et droit d'être entendu
La cour a jugé que ces arguments ne peuvent être examinés car l'arrêté a cessé de produire ses effets.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions relatives au remboursement des frais dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 févr. 2026, n° 2601416
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2601416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MARCHETTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. A…, représenté par M^e Marchetti, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

- les obligations qu’il fixe sont disproportionnées ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement.

Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet de l’Ariège le 25 février 2026.

Vu :

- l’arrêté du préfet de l’Ariège du 26 février 2026 portant placement en rétention de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a été placé en rétention au centre de rétention administrative, par décision du préfet de l’Ariège du 26 février 2026. Cette décision ayant, implicitement mais nécessairement, abrogé l’assignation à résidence du 16 février 2026, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté, qui a cessé de produire ses effets, sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

En troisième lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Marchetti et au préfet de l’Ariège.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef