Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2026, n° 2507349

TA Toulouse
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le requérant avait déjà été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire sans objet.
Autre
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a pris acte du retrait de l'arrêté, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 janv. 2026, n° 2507349
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anita BOUIX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bouix, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète du Lot l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’État cette même somme au seul visa de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 8 décembre 2025, la préfète du Lot conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que par un arrêté du 26 novembre 2025, elle a procédé au retrait de l’arrêté attaqué.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir sa demande au titre des frais de procès.

Par une décision du 5 novembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de M^e Bouix à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Bouix d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : Sous réserve de la renonciation de M^e Bouix à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Bouix une somme de 1 000 euros en application articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Bouix et à la préfète du Lot.

Fait à Toulouse, le 20 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,