Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2410416

TA Versailles 24 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le titre de perception a été émis par le ministre du travail dont le siège est à Paris, ce qui rend le tribunal administratif de Paris compétent pour traiter la requête.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande de remboursement des frais de justice, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans la présente ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 déc. 2024, n° 2410416
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET LOCTIN ET ASSOCIES
Parties :	société K-STAT-CONSULTING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la société K-STAT-CONSULTING, représentée par M^e Brault, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis par le ministre du travail pour le recouvrement de la somme de 4 320 euros et de le décharger de l’obligation de s’acquitter de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il résulte de l’instruction que l’ordonnateur du titre de perception contesté est le ministre du travail dont le siège est à Paris. Dès lors, la requête de la société K-STAT-CONSULTING relève de la compétence du tribunal administratif de Paris par application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la société K-STAT-CONSULTING par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société K-STAT-CONSULTING est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société K-STAT-CONSULTING et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 24 décembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon