Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Yarroudh-Feurio, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet du Val d’Oise portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, à compter de l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il dispose d’une résidence stable et pérenne, qu’il a pris l’attache d’un conseil pour déposer une demande de titre de séjour et qu’il risque des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi dans son pays d’origine, l’Algérie ;

— la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est satisfaite : s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; s’agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, le trouble à l’ordre public n’est aucunement justifié ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond, n°2411262, enregistrée le 24 décembre 2024.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vincent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, au titre du 1er alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».

3. Par une requête au fond enregistrée le 24 décembre 2024 sous le n°2411262, le requérant a demandé l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français a ainsi été suspendue, en application des dispositions précitées, dès l’introduction de cette requête à fin d’annulation. Dès lors, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté sont irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Versailles, le 30 décembre 2024 .

La juge des référés,

signé

L.Vincent

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.