Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2025, n° 2201854

TA Clermont-Ferrand
Annulation 12 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 12 mars 2025, n° 2201854
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2201854
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne LOISEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B A, représenté par M^e Loiseau, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de M. A d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 28 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions principales aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à l’annulation et à l’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.CH