Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2024, n° 2404691

TA Versailles
Rejet 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de production de la décision contestée, malgré une demande de régularisation qui n'a pas été suivie d'effet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 sept. 2024, n° 2404691
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du même jour par laquelle la préfète de l’Essonne lui fait obligation de quitter le territoire français.

Vu la pièce du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a pas produit dans son intégralité la copie de la décision qu’il entend attaquer. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le tribunal le 6 juin 2024. Il en a reçu notification le 10 juin 2024, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception. Pourtant, à la date de la présente ordonnance il n’a toujours pas produit cette décision dans son intégralité et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Sa requête est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’a pas été régularisée. Le délai de quinze jours qui lui était imparti étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.