Tribunal administratif de Versailles, 8 août 2025, n° 2504125

TA Versailles
Désistement 8 août 2025

Arguments

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Autre
Remplissage des conditions d'attribution d'un titre de séjour étudiant
La cour a pris acte du désistement de M me A, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Urgence liée à la fin de son statut étudiant
La cour a noté que le désistement de la requête rendait la question de l'urgence sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 août 2025, n° 2504125
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504125
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12, le 15 avril, le 1er mai et le 7 mai 2025, M^me B A, demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’examiner à bref délai sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

— Elle remplit les conditions d’attribution d’un titre de séjour étudiant ;

— L’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne pourra bientôt plus justifier de son statut étudiant et qu’elle ne peut pas être embauchée par son futur employeur.

La préfète de l’Essonne, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 7 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise née le 17 octobre 2000, est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 28 aout 2023 au 28 aout 2024. Elle expose avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 21 mai 2024 et avoir bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d’instruction. En raison de la fin de ses études, elle souhaite solliciter un changement de statut pour un titre de séjour « salarié » mais soutient ne pas pouvoir déposer une telle demande sans réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » initiale. Elle demande en conséquence au juge des référés, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’examiner à bref délai sa demande de renouvellement de titre de séjour afin de lui apporter une réponse définitive.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Le 7 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.