Désistement 4 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 mars 2025, n° 2307253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2307253 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2022 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande du 5 juillet 2022 et refus de lui expédier le dossier de séance du conseil municipal du 19 mai 2022 ;
2°) d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui expédier le dossier de séance du conseil municipal du 19 mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, non communiqué, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny -sur-Orge.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Mise en demeure ·
- Attaque ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Collectivités territoriales
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Effets ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Frais bancaires
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Union européenne ·
- Carte de séjour ·
- Citoyen ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Conjoint ·
- Police ·
- Durée ·
- Famille ·
- Droit de séjour
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Successions ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bénéficiaire ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Département ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Création ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Lieu
- Taxi ·
- Cartes ·
- Police ·
- Sanction ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Transport ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Santé ·
- Terme ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Interdiction ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Renvoi ·
- Exécution ·
- Fichier
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.