Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2410770

TA Versailles
Rejet 12 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête visant à suspendre une mesure d'admission en soins psychiatriques, cette compétence étant réservée à la juridiction judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A demande la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant l'hospitalisation complète de M. C A en soins psychiatriques. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge administratif pour statuer sur une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La juridiction conclut que seule la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la régularité et le bien-fondé de telles mesures. En conséquence, la requête de Mme A est rejetée, car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 déc. 2024, n° 2410770
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410770
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M^me B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné l’admission en soins psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète de M. C A jusqu’au 19 décembre 2024 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au magistrat du siège du tribunal judiciaire pour contrôler les mesures de soins psychiatriques sans consentement. En outre, aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ».

4 Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction. Il s’ensuit que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une requête aux fins de suspension des effets d’une telle décision présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 12 décembre 2024.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.