Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 nov. 2025, n° 2308548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308548 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme A… B…, représentée par Me Basset, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. Celles du 5° du même article les habilitent à statuer par ordonnance sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du même code.
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à Mme B… au titre des frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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