Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2025, n° 2510074

TA Versailles
Non-lieu à statuer 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant avait déjà été convoqué pour la prise de ses empreintes, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 oct. 2025, n° 2510074
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ballu, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué pour la prise de ses empreintes le 12 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que par un courriel adressé à M. A…, le 8 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé au 12 septembre 2025 à 14h00 afin de recueillir ses empreintes. L’intéressé ne conteste pas avoir été convoqué à ce rendez-vous et ne soutient pas ne pas avoir obtenu une suite favorable à sa demande. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler et à voyager.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

La juge des référés,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.