Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 18 novembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est tenu de demander le renouvellement de son titre de séjour au plus tard deux mois avant son expiration et qu’il n’arrive pas à obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture ; sa situation administrative est ainsi très précaire et incertaine ;

- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » se font par voie postale de sorte que la mesure demandée par le requérant ne présente aucune urgence ni aucune utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C… A…, ressortissant béninois né le 17 octobre 1983 à Porto-Novo, est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable jusqu’au 1er janvier 2026. Désireux d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les ressortissants étrangers résidant dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye qui souhaitent déposer une demande de renouvellement de leur titre de séjour en qualité de salarié n’ont pas à solliciter de rendez-vous en préfecture pour déposer cette demande qui doit être présentée par voie postale. Par suite la demande de M. A… tendant à l’obtention d’un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié ». Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées à ce titre doivent en conséquence être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.