Tribunal administratif de Versailles, 28 mai 2025, n° 2506111

TA Versailles
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête à fin d'annulation n'était pas présentée de manière conforme aux exigences légales, entraînant ainsi son rejet.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé au juge des référés du Tribunal de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, qui a constaté l'invalidité de son permis de conduire. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision et la procédure de suspension, notamment l'existence d'une requête distincte pour la suspension. La juridiction a conclu que la requête de M. A était manifestement irrecevable, car il n'avait pas présenté de requête distincte à fin d'annulation, conformément aux exigences du code de justice administrative. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 mai 2025, n° 2506111
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du Tribunal de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » en date du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et d’annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant ne l’a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait présenté une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.