Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Saligari, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de voyage, dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est privée de sa liberté d’aller et de venir et souhaite de rendre en République tchèque afin de rendre visite à sa famille ;

— la mesure sollicité est utile dès lors qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande titre de voyage malgré de nombreuses tentatives en raison d’un dysfonctionnement technique ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l’intéressée a été convoquée le 15 mai 2025 afin d’enregistrer sa demande de titre de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante kazakhe née le 26 novembre 1967, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires de la protection internationale.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B a été convoquée, postérieurement à l’enregistrement de la requête, afin de déposer sa demande de titre de voyage le 15 mai 2025 à 13 heures. Il suit de là que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B sont devenues sans objet.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504168