Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M^me D H épouse B, M^me G H épouse F, M. C H et M. A H, représentés par M^e Gautier Bertrand, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la ministre de la culture a rejeté, après désaccord implicite du tribunal de proximité de Colombes, leur demande de consultation anticipée d’un document relatif à leur défunt père, M. J H, conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte « 17/00209 – Procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I relatif à la procédure de tutelle de M. J H » ainsi que l’absence implicite d’accord du tribunal de proximité ;

2°) d’enjoindre au greffe du tribunal de proximité de Colombes de rendre un avis expressément favorable à la communication du procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et à la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture de communiquer cet avis dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser solidairement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; ils justifient d’un intérêt légitime à consulter le document demandé dans le cadre d’une action en responsabilité engagée contre la tutrice de leur défunt père dont les négligences ont alourdi leur dette successorale auprès de l’EPHAD dans lequel il séjournait avant son décès ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 6 février 2025, la ministre de la culture s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande de consultation anticipée par les consorts H du procès-verbal du 19 février 2019.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mai 2025 :

— le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Chetrit, représentant les consorts H.

Considérant ce qui suit :

1. M. J H, défunt père de M^me D H épouse B, de M^me G H épouse F, de M. C H et de M. A H (consorts H), a été placé sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de Colombes du 13 mars 2018 qui a désigné M^me E I, mandataire judiciaire, en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne. Par un jugement du 20 décembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a fixé, à compter du 16 avril 2018, le montant de l’obligation alimentaire mensuelle à la charge des requérants ainsi que de l’épouse et des deux autres enfants de M. J H au profit de ce dernier pour l’aider au financement de son hébergement au sein de la résidence Esterel, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Colombes. A la suite du décès de M. H le 17 avril 2020, la résidence Esterel a déclaré auprès du notaire chargé de sa succession une créance de 58 242,66 euros à inscrire au passif de cette succession. Dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité à l’encontre de la tutrice de leur défunt père en raison des négligences alléguées dans le recouvrement des créances alimentaires dont il était titulaire, les requérants ont demandé au département des Hauts-de-Seine, le 25 mai 2022, la consultation anticipée du document conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte « 17/00209 – Procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I relatif à la procédure de tutelle de M. J H ». Après désaccord implicite du tribunal de proximité de Colombes, la ministre de la culture leur a refusé, par une décision du 12 janvier 2023, la consultation anticipée de ce document. Ils ont alors saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu, le 11 mai 2023, un avis favorable à sa consultation par les requérants. Par une décision du 30 août 2023, la ministre de la culture a maintenu son refus après un nouveau désaccord implicite du tribunal de proximité de Colombes. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l’annulation de cette décision ainsi que celle de l’absence d’accord implicite du tribunal de proximité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 213-1 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. / L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Aux termes de l’article L. 213-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : / () / 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; / 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal, ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l’exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s’applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. / 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref : / () / c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ; / () « . Aux termes de l’article L. 213-3 de code : » I. – L’autorisation de consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l’autorisation est accordée par l’administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l’autorité dont émanent les documents. / () / ".

3. Il résulte de ces dispositions que la consultation anticipée d’archives publiques ne peut être autorisée que si la satisfaction de l’intérêt légitime de celui qui en fait la demande ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. L’intérêt légitime du demandeur doit être apprécié au vu de la démarche qu’il entreprend et du but qu’il poursuit en sollicitant la consultation anticipée d’archives publiques, de la nature des documents en cause et des informations qu’ils comportent. Les risques qui doivent être mis en balance sont ceux d’une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. La pesée de l’un et des autres s’effectue en tenant compte notamment de l’effet, eu égard à la nature des documents en cause, de l’écoulement du temps et, le cas échéant, de la circonstance que ces documents ont déjà fait l’objet d’autorisations de consultation anticipée ou ont été rendus publics.

4. Si le refus de l’accord de l’autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de consultation anticipée, en particulier, d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, sur la proportionnalité de la limitation qu’apporte à l’exercice du droit d’accès aux documents d’archives publiques le refus opposé à une demande de consultation anticipée, par dérogation au délai fixé par les dispositions précitées de l’article L. 213-2 du même code. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.

5. Pour refuser d’autoriser la consultation anticipée du document conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte « 17/00209 – Procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I relatif à la procédure de tutelle de M. J H », la ministre de la culture s’est fondée, dans sa décision du 30 août 2023, sur l’absence implicite d’accord du tribunal de proximité de Colombes.

6. Il ressort de l’avis favorable de la CADA et n’est pas contesté que le document demandé comporte des mentions couvertes par un secret protégé par la loi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la demande des requérants s’inscrit dans le cadre du règlement de la succession de leur défunt père placé sous tutelle et vise à obtenir la communication d’un document comportant des informations qui leur permettraient de déterminer si, dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, la tutrice a pris les mesures nécessaires pour limiter sa dette auprès de l’EPHAD dans lequel il était hébergé avant son décès et, par suite, leur dette successorale. Il en ressort également, notamment de l’avis de la CADA, et n’est pas contesté que les requérants se sont engagés à ne pas porter à la connaissance du public les mentions couvertes par un secret protégé par la loi contenues dans le document archivé. Enfin, la ministre de la culture ne se prévaut en défense d’aucune atteinte excessive à un intérêt protégé par la loi.

7. Au terme de la mise en balance des intérêts en présence, il apparaît, à la date du présent jugement, que l’intérêt légitime des requérants est de nature à justifier, sans que soit portée une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, l’accès à l’archive demandée. Il s’ensuit que le refus opposé à leur demande est entaché d’une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la ministre de la culture du 30 août 2023 doit être annulée. En revanche, l’absence implicite d’accord du tribunal de proximité n’ayant pas le caractère d’une décision faisant grief, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent pas être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement mais seulement d’enjoindre à la ministre de la culture, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de permettre aux requérants la consultation anticipée du document conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte « 17/00209 – Procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I relatif à la procédure de tutelle de M. J H », conformément aux termes de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, et non la communication de ce document, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au bénéfice conjoint des consorts H d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la ministre de la culture du 30 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la ministre de la culture de permettre aux consorts H la consultation du document conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte « 17/00209 – Procès-verbal d’audition du 19 février 2019 de M^me E I relatif à la procédure de tutelle de M. J H », dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera au bénéfice conjoint des consorts H une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D H épouse B, M^me G H épouse F, M. C H et M. A H (consorts H) et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au tribunal de proximité de Colombes.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.