Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2025, n° 2505438

TA Cergy-Pontoise 6 mars 2025

TA Versailles
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et situation précaire
La cour a estimé que la mesure sollicitée n'était pas utile, car un jugement antérieur avait déjà enjoint à la préfète de délivrer un titre de séjour, et que M me A B disposait d'une procédure dédiée pour obtenir l'exécution de cette décision.
Rejeté
Non-obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas nécessaire, car la préfète avait déjà une obligation d'exécution suite au jugement antérieur.
Rejeté
Caractère utile de la mesure sollicitée
La cour a considéré que la mesure n'était pas utile, car M me A B avait déjà un recours pour obtenir l'exécution du jugement antérieur.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er juil. 2025, n° 2505438
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BOULEGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Boulegue, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a par un jugement du 6 mars 2025, n°2406229, enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, qu’elle se trouve dans une situation précaire au regard notamment au regard de sa couverture maladie, de son activité professionnelle et des aides sociales ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous afin de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

3. La mesure sollicitée par M^me B, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, n’est pas utile au sens de ces dispositions dès lors que par le jugement du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déjà enjoint à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour, que M^me B formule, dans le cadre de la présente instance, des conclusions tendant à l’exécution de ce jugement par la délivrance d’une convocation à un rendez-vous afin de lui délivrer un titre de séjour et que l’intéressée dispose d’une procédure dédiée pour obtenir l’exécution d’une décision de justice. Dans l’hypothèse où la préfète de l’Essonne n’aurait pas exécuté ce jugement, il appartient à M^me B, si elle s’y croit fondée, d’engager une demande d’exécution du jugement sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.