Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2512063

TA Cergy-Pontoise 9 octobre 2025

TA Versailles
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens de légalité
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 nov. 2025, n° 2512063
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2025, N° 2518030
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2518030 du 9 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé la requête de M. A… B… enregistrée le 5 octobre 2025 au tribunal administratif de Versailles.

Par cette requête, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B… qui ne contient l’exposé d’aucun moyen de légalité, n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux d’un mois imparti en l’espèce. Dans ces conditions, elle ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.