Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 juin 2025, n° 2504071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2504071 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de la commune de Lisses s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 091 340 25 00003 déposée par la société Cellnex France SAS en vue de la modification d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 1 rue du bois Challand ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lisses de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lisses la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Cellnex France déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Cellnex France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Lisses.
Fait à Versailles, le 17 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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