Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2025, n° 2501949

TA Versailles
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation de la contrainte
La cour a constaté que la médiation avait abouti à l'effacement total de la dette, rendant la demande d'annulation de la contrainte sans objet.
Rejeté
Inexactitude du montant réclamé
La cour a jugé que, compte tenu de l'effacement total de la dette, la demande de rectification du montant n'avait plus lieu d'être.
Rejeté
Imputation de frais additionnels
La cour a considéré que l'effacement de la dette incluait également les frais additionnels, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 déc. 2025, n° 2501949
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la contrainte émise à son encontre, de rectifier le montant réclamé et d’annuler l’ensemble des frais additionnels qui lui ont été imputés.

Par un courrier du 31 juillet 2025, France travail a informé le tribunal que la procédure de médiation avait abouti à l’effacement total de la dette de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…) ».

4. Par un courrier du 17 septembre 2025 mis à disposition de M. A… dans l’application Télérecours citoyen le lendemain et dont il est réputé, à défaut de consultation, avoir reçu notification régulière à l’issue du délai de deux jours mentionné à l’article R. 611-8-6 précité, le requérant a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de confirmation dans un délai de deux mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France travail Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.