Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Peketi, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’il a déposé sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en 2022 ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’il a adressé des courriels au préfet des Yvelines en vue de s’informer de l’état de l’instruction de sa demande de rendez-vous ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que M. A s’est placé lui-même dans une situation d’urgence en présentant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour plus de huit ans après son entrée sur le territoire français, qu’il ne bénéficie pas d’une présomption d’urgence et qu’il ne justifie d’aucune circonstance particulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, déclare avoir présenté le 1er octobre 2022, par formulaire papier, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. S’il résulte de l’instruction que M. A a déposé par courriel le 1er octobre 2022 une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et qu’il a à plusieurs reprises réitéré cette démarche en 2023, il ne verse au dossier aucun document établissant qu’il aurait poursuivi ses démarches depuis afin d’obtenir un rendez-vous. Par ailleurs, le requérant qui déclare résider en France depuis 2013, ne fait pas état de démarches accomplies avant cette date pour régulariser sa situation, hormis une demande d’asile déposée en 2013. Il ne fait par ailleurs valoir aucune circonstance particulière caractérisant une situation d’urgence. Ainsi, les éléments invoqués par le requérant ne justifient pas que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquences ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.