Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. C B, représenté par M^e Poncet, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

S’agissant du refus de délivrance du titre de séjour :

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été pris aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis médical n’est pas produit ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Debourg, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 19 juillet 1982 à Abobo, est entré sur le territoire français le 20 novembre 2016 sous couvert d’un visa C d’une durée de 15 jours. Il a bénéficié d’une carte de séjour pour soins valable du 10 juin 2020 au 9 juin 2021. Le 8 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 16 novembre 2021 attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, dont la présence en France depuis 2016 n’est pas contestée, a été pris en charge à compter du 16 novembre 2020 dans le cadre d’un parcours dit A – unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation socioprofessionnelle au centre de réadaptation Coubert à la suite d’un méningiome opéré partiellement en 2017 et en raison duquel il présente des séquelles motrices et cognitives. Il résulte notamment des nombreux certificats médicaux produits que l’intéressé a été victime d’un méningiome frontal para-sagittal gauche qui n’a été que partiellement retiré par une chirurgie en 2017. Il présente une épilepsie séquellaire nécessitant un traitement ainsi qu’un suivi régulier. Cette pathologie neurologique lui cause des troubles de la marche, de l’équilibre, de la parole et des troubles cognitifs. En raison de l’ensemble de ces troubles, il bénéficie d’un suivi neurochirurgical et neurologique, de kinésithérapie et de séances d’orthophonie. Depuis le 26 juillet 2021, il est hébergé dans un établissement spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap (cérébrolésion) au sein duquel il bénéficie d’un accompagnement médico-social et éducatif. Selon l’évaluation rédigée par le centre de réadaptation de Coubert, M. B « souffre d’un épisode dépressif sévère réactionnel en lien avec sa problématique de santé » stabilisé par l’accompagnement médico-social dont il bénéficie. Enfin, M. B justifie d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec l’ESAT « L’orange Epicée » le 2 novembre 2021 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Dans ces circonstances particulières, et alors même qu’il ne serait pas isolé dans son pays d’origine, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son appréciation d’une erreur manifeste des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 novembre 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. La présente annulation implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 16 novembre 2021 est annulé en toutes ses dispositions.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente ;

M^me Caroline Colin, première conseillère ;

M^me Tiffany Debourg, conseillère ;

assistées de M^me Bonfanti, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

La rapporteure,

Signé

T. Debourg

La présidente,

Signé

H. Le Griel

La greffière,

Signé

D. Bonfanti

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER

N°2116081