Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2025, n° 2411124

TA Versailles
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen et aucune décision n'avait été prise.
Rejeté
Délai d'examen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été établie et que la demande était toujours en cours d'examen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que les frais de justice ne pouvaient pas être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 déc. 2025, n° 2411124
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411124
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina TOURIRINE-BENATMANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission au séjour déposée le 20 mars 2023 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention «  salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa situation dans les mêmes condition de délais et d’astreintes ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Touririne-Benatmane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 mars 2022 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 20 mars 2022 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 12 décembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.