Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 2 700 euros, de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;

2°) de lui accorder les intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 () ".

2. Par une décision du 29 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement d’un montant de 2 700 euros sur le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle M. A a été assujetti au titre de l’année 2019. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de réduction sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôt prononcés par l’administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l’article R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

4. Si M. A demande que la somme qui lui est restituée soit assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 avec capitalisation, il ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A, qui n’est pas représenté par un avocat et ne fait état d’aucun frais exposés au titre de l’instance, demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. FéralLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.