Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2025, n° 2505424

TA Versailles
Non-lieu à statuer 11 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée par le préfet, rendant sans objet la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 juil. 2025, n° 2505424
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lia LANGAGNE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Langagne, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son emploi est menacé en l’absence de preuve de la régularité de son séjour et qu’elle ne peut accepter de contrat à durée indéterminée ; qu’elle est placée en situation de précarité ;

— la mesure est utile dès lors que sa demande a été introduite il y a plus de trois ans et n’a toujours pas obtenu de réponse malgré ses tentatives de relances auprès des services de la préfecture par le biais de son conseil ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 21 mai 2025, la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B a été acceptée, et qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2027 lui sera délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante camerounaise, née le 30 juin 1990, est titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français valable du 18 août 2020 au 17 juin 2021. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 septembre 2021 et a été mise en possession de récépissés dont le dernier est valable jusqu’au 24 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à un rendez-vous et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 21 mai 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a accepté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la convoquer, de statuer sur sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, qui ont perdu leur objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505424