Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 oct. 2025, n° 2512171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a procédé à une retenue de onze trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 20 juin au 30 juin 2025, ainsi que la décision du 12 août 2025 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui restituer les sommes indûment retenues assortis des intérêts légaux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… était affecté, à la date de la décision attaquée, au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Bordeaux-Gradignan situé à Gradignan dans le département de la Gironde, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- République du congo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Migration ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Étranger
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Aide ·
- Bonne foi ·
- Rénovation urbaine ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Service public ·
- Exécution ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Régularité
- Candidat ·
- Compte ·
- Inéligibilité ·
- Campagne électorale ·
- Commission nationale ·
- Financement ·
- Élection municipale ·
- Politique ·
- Délai ·
- Commission
- Impôt ·
- Option ·
- Réclamation ·
- Sociétés de personnes ·
- Administration ·
- Dividende ·
- Imposition ·
- Associé ·
- Contribution ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Education ·
- Étudiant ·
- Conseil ·
- Sanction ·
- Menace de mort ·
- Pièces ·
- Date certaine
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Information ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Droit d'accès ·
- Traitement ·
- Contravention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Service postal ·
- Auteur ·
- Effacement ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Pourvoir
- Région ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Santé ·
- Faute ·
- Fonction publique ·
- Sécurité ·
- Employeur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Département ·
- Ressort ·
- Échange
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.