Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2512171
TA Versailles 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, en raison de la nature des litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires.

  • Autre
    Droit à la restitution des sommes

    La cour a noté que la demande de restitution des sommes indûment retenues sera examinée par le tribunal administratif compétent.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a indiqué que cette demande sera également examinée par le tribunal administratif compétent.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 24 oct. 2025, n° 2512171
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2512171
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2512171