Tribunal administratif de Versailles, 27 août 2025, n° 2504812

TA Versailles
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Astreinte pour non-examen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, car elle ne peut pas ordonner d'astreinte dans le cadre d'une injonction à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 août 2025, n° 2504812
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner dans un délai de 30 jours sa demande de changement de statut vers la carte bleue européenne, et d’ordonner une astreinte journalière en cas d’absence de réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d’injonction, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.