Vu la procédure suivante :

I. Par une ordonnance n° 2311073 du 19 juin 2023, enregistrée le 20 juin suivant au greffe du tribunal sous le n° 2304979, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête de M. B… C….

Par cette requête, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. C…, représenté par M^e Ambault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de prendre en charge au titre d’un accident de service ses arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022 inclus ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’AP-HP de statuer à nouveau sur sa situation ;

3°) d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si les arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022 sont imputables à l’accident de service dont il a été victime le 15 septembre 2009 et de dire si son état de santé est susceptible d’être consolidé au 15 juin 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les conclusions du médecin statutaire ne lui ont pas été communiquées et qu’il n’a donc pu formuler des observations ;

- l’imputabilité au service des arrêts de travail pour la période du 10 au 24 mai 2022 ne peut être écartée compte tenu des éléments du dossier et les lésions ne peuvent être considérées comme guéries au 15 juin 2022, eu égard au certificat médical du D^r A… du 13 mai 2023 et à la circonstance qu’une précédente décision du 23 juin 2022 avait reconnu une telle imputabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la décision du 16 mars 2023 a été abrogée par une décision du 28 août 2023.

II. Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 2308980 et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. B… C…, représenté par M^e Ambault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 août 2023 du directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu’elle a maintenu au 15 juin 2022 la date de guérison avec retour à l’état antérieur de l’accident déclaré le 15 septembre 2009 ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’AP-HP de statuer à nouveau sur sa situation ;

3°) d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si son état est consolidé et dans cette hypothèse de fixer une date de consolidation de l’accident du 15 septembre 2009 ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les conclusions du médecin statutaire ne lui ont pas été communiquées et qu’il n’a donc pu formuler des observations ;

- les lésions ne peuvent être considérées comme guéries au 15 juin 2022, eu égard au certificat médical du D^r A… des 13 mai 2023 et au courrier du 20 novembre 2024 du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du groupe hospitalier Nord-Essonne.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Gibelin, rapporteur,

et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, aide-soignant titulaire exerçant ses fonctions à l’hôpital Dupuytren, rattaché au groupe hospitalo-universitaire (GHU) Hôpitaux universitaires Henri Mondor relevant de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), a développé une tendinopathie de l’épaule gauche à la suite d’un effort de manutention le 15 septembre 2009, reconnue imputable au service par une décision du 8 octobre 2009. Son état a été considéré comme consolidé le 31 janvier 2010. M. C… a cependant connu des rechutes prises en charge au titre de la législation sur les accidents de service, et une invalidité permanente partielle de 7 % imputable à cet accident lui a été reconnue. Il a été en arrêt de travail du 10 au 24 mai 2022, pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service par une décision du 23 juin 2022, qui retient que les lésions sont considérées comme guéries avec retour à l’état antérieur à compter du 15 juin 2022. M. C… a présenté un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 18 janvier 2023 réceptionné le 20 janvier suivant, à la suite duquel, par une décision du 16 mars 2023, le directeur général de l’AP-HP a refusé de prendre en charge au titre d’un accident de service ses arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022 inclus et les a considérés comme des congés de maladie ordinaires. Par une décision du 28 août 2023, le directeur général de l’AP-HP a finalement pris en charge les arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022 au titre de la législation sur les accidents de service et a maintenu au 15 juin 2022 la date de guérison avec retour à l’état antérieur de l’accident déclaré le 15 septembre 2009. Par les présentes requêtes, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2023 et la décision du 28 août 2023 en tant qu’elle a maintenu au 15 juin 2022 la date de guérison avec retour à l’état antérieur de l’accident déclaré le 15 septembre 2009.

Les requêtes n° 2304979 et 2308980 visées ci-dessus de M. C… présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le non-lieu à statuer :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

Postérieurement à l’introduction de la requête n° 2304979, par une décision du 28 août 2023, dont l’article 1er et le premier alinéa de l’article 2 sont devenus définitifs, le directeur général de l’AP-HP a, nonobstant l’emploi du terme « abrogé », procédé au retrait de la décision du 16 mars 2023 à laquelle elle s’est entièrement substituée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation du requérant dirigées contre la décision du 16 mars 2023, ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction de réexamen de sa situation et d’expertise médicale s’agissant des arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022, ont perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions restant en litige :

En premier lieu, si M. C… soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les conclusions du médecin statutaire ne lui ont pas été communiquées et qu’il n’a donc pu formuler des observations, il ne se prévaut de la méconnaissance d’aucun texte, et aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait à l’AP-HP de lui transmettre automatiquement un tel document dont il ne justifie pas au demeurant avoir sollicité la communication.

En second lieu, aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service (…) ». Aux termes de l’article 35-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le congé prévu à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ». L’article 35-17 de ce décret dispose : « Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. / La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l’article 35-2 à l’autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la demande de l’agent dans les conditions prévues au présent titre ».

M. C… soutient que ses lésions ne peuvent être considérées comme guéries au 15 juin 2022, en produisant un certificat médical de son médecin généraliste du 13 mai 2023 et un courrier du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du groupe hospitalier Nord-Essonne du 20 novembre 2024 indiquant qu’il est suivi pour une pathologie persistante de l’épaule gauche. Il n’établit toutefois pas par ces seules pièces que les lésions résultant de la rechute de l’accident de service déclaré le 15 septembre 2009, qui ont été lors d’une précédente rechute considérées comme consolidées le 25 juin 2012 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 7 %, ne seraient pas consolidées avec retour le 15 juin 2022 à cet état antérieur constaté par une imagerie du 29 novembre 2021, ainsi que l’ont retenu le médecin statutaire de l’AP-HP puis la décision attaquée. Si les avis des médecins et les décisions s’étant prononcés sur sa situation ont improprement utilisé le terme « guérison », il ressort clairement des pièces du dossier qu’ils se sont prononcés sur la date de consolidation des séquelles de la rechute de l’accident de service, correspondant au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors le cas échéant d’apprécier le taux d’IPP qui a résulté de cet accident, et en dernier lieu sur la date de consolidation de la rechute ayant donné lieu aux arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022 inclus avec retour à l’état antérieur comportant depuis 2012 une IPP de 7 % en raison d’une tendinopathie de l’épaule gauche. Dans ces conditions et sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’expertise médicale sollicitée, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 28 août 2023 du directeur général de l’AP-HP en tant qu’elle a maintenu au 15 juin 2022 la date de « guérison » avec retour à l’état antérieur de l’accident déclaré le 15 septembre 2009 doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, aux fins d’injonction, d’expertise médicale et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… aux fins d’annulation de la décision du 16 mars 2023, d’injonction de réexamen de sa situation et d’expertise médicale s’agissant des arrêts de travail du 10 au 24 mai 2022.

Article 2 : Les conclusions des requêtes de M. C… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.