Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2025, n° 2409343

TA Versailles
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée au-delà du délai de trente jours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle tardive
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle formulée après l'expiration du délai de recours ne permet pas de régulariser la requête tardive.
Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a rejeté la demande d'injonction en raison de la tardiveté de la requête initiale, qui rendait impossible l'examen de la situation de M me B.
Accepté
Rejet de la requête principale
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 avr. 2025, n° 2409343
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie GARAVEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Garavel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de la munir, le temps de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de l’Essonne oppose une fin de non-recevoir à la requête, qui est tardive et à titre subsidiaire soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 18 janvier 2024, M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » désignés à cet effet par le président de leur juridiction« peuvent, par ordonnance () / Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise à la suite d’un refus de titre de séjour, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire ou au pays de renvoi notifiées simultanément.

3. Il ressort des pièces du dossier, et comme le fait valoir en défense la préfète de l’Essonne, que l’arrêté attaqué en date du 18 août 2023 a été notifié à M^me B le 23 août 2023 et comportait l’indication des voies et délais de recours. Le pli contenant cette décision a été notifié par voie de lettre avec accusé de réception, la destinataire, qui en a été avisée le 23 août 2023, n’a pas réclamé le courrier. La présente requête, qui tend à l’annulation de cet arrêté, a été enregistrée au greffe du tribunal le 25 octobre 2024, soit au-delà du délai de trente jours prescrit par les dispositions des articles citées au point précédent. Si la requérante a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette demande a également été formulée, le 30 octobre 2023, postérieurement à l’expiration du délai de recours juridictionnel. Dès lors, la requête, tardive, est manifestement irrecevable et une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée, il y a lieu de la rejeter la requête en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.