Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 mai 2025, n° 2411327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la Z.A.C « Les quartiers de la gare » et mis en compatibilité le plan local d’urbanisme de la commune de Grigny, ainsi que l’arrêté du 4 octobre 2024 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet d’aménagement;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, l’EPFIF déclare accepter le désistement de M. A et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, l’EPFIF a accepté le désistement de M. A et a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l’établissement public foncier d’Ile-de-France tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l’Essonne, et à l’établissement public foncier d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 12 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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