Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 2025, n° 2508934

TA Versailles
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de concours de la force publique pour l'expulsion des locataires
La cour a constaté que la société a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de provision, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du désistement de la société concernant ses conclusions aux fins de provision.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 oct. 2025, n° 2508934
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508934
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANET
Parties :	société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne ( LOGIREP )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 536,85 euros correspondant aux indemnités d’occupation dues du 22 octobre 2024 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique de la préfète de l’Essonne pour l’expulsion des locataires d’un logement situé 5 bis rue Metro Charonne à Massy (91300).

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister de ses conclusions aux fins de provision, et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de provision. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros demandée par la société LOGIREP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP de ses conclusions aux fins de provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP) et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.