Tribunal administratif de Versailles, 26 novembre 2025, n° 2507779

TA Versailles 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits liés au séjour
La cour a pris en compte les éléments du dossier, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation dans cette ordonnance.
Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a noté la demande d'injonction, mais n'a pas statué sur cette demande dans cette ordonnance.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat, mais n'a pas statué sur cette demande dans cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 nov. 2025, n° 2507779
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2516416/12/1 du 17 juin 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A… B…, représenté par M^e Saïdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2507779 constitue un double de la requête enregistrée le 12 juin au greffe du tribunal sous le n° 2506805. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et la verser dans cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2507779 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2506805.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny