Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Houessou, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 février 2025, qui n’a été portée à la connaissance de la requérante qu’après l’introduction de la requête, la commission de médiation des Yvelines a reconnu la requérante comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni de se prononcer sur l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.