Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, l’association Jumping de Maisons-Laffitte, représentée par M^e Tabouis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de «  sélection préalable » engagée par la commune de Maisons-Laffitte pour la conclusion d’une convention emportant autorisation d’occupation du domaine public d’exploitation du centre hippique de Maisons-Laffitte et des carrières Molière pour la pratique de l’équitation, l’enseignement et l’organisation de manifestations équestres à compter du 1er septembre 2025, ainsi que la décision du 10 juin 2025 rejetant la proposition du Jumping Maisons-Laffitte et attribuant le contrat à la société EQ’INVEST ;

2°) de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats en raison du défaut d’impartialité de la procédure de mise en concurrence résultant de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve l’élu municipal en charge des activités hippiques ;

— la méconnaissance du principe de liberté d’accès à la commande publique dès lors que le maire a conditionné l’attribution du contrat à l’association Jumping de Maisons-Laffitte à ce qu’elle s’entende avec un concurrent.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat M^e David conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 5000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le contrat projeté n’est pas une concession de service mais une convention d’occupation domaniale ; par suite la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée ;

— subsidiairement, au fond :

. le lien d’intérêt invoqué n’est pas établi ;

. il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’accès à la commande publique, la proposition du maire intervenant après une mise en concurrence effective et non faussée de l’ensemble des opérateurs, n’avait pas pour objet de les contraindre à former une entente anticoncurrentielle mais de leur proposer de collaborer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la société EQ’INVEST, représentée par M^e Palmier, conclut :

1°) au rejet de la requête comme irrecevable ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 6000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il est demandé au juge du référé précontractuel de confirmer la nature juridique de convention d’occupation du domaine public du contrat attaqué et de déclarer par voie de conséquence la requête irrecevable ;

— au surplus il n’y a pas eu d’entente entre les candidats, la société EQ’Invest et l’association Jumping de Maisons-Laffitte n’ayant donné aucune suite à la proposition de rapprochement du maire ;

— les liens sportifs et amicaux qui peuvent exister entre l’adjoint au maire en charge des activités hippiques et le président de la société Eq’Invest n’ont eu aucune influence sur l’impartialité de la procédure ;

Par un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2025, l’association requérante maintient ses conclusions.

Elle fait valoir en outre un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des critères de la consultation, la décision d’attribution du maire ne mentionnant pas les trois critères figurant dans l’appel à candidatures.

L’association requérante a produit une pièce complémentaire avant l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 janvier 2025, tenue en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

— le rapport de M. Ouardes, juge des référés ;

— les observations de M^e Sanguinette, représentant l’association Jumping de Maisons-Laffitte, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il précise ;

— les observations de M^e Greseque, représentant la commune de Maisons-Laffitte qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu’il précise ; il répond en outre au nouveau moyen soulevé dans le mémoire en réplique de l’association requérante ;

— les observations de M^e Palmier, représentant la société Eq’Invest, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu’il précise ; il répond en outre au nouveau moyen soulevé dans le mémoire en réplique de l’association requérante.

La clôture de l’instruction est prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l’article L. 2122-1-1 de ce même code : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés. » Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat () » ;

3. L’acte en litige, intitulé « convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation privative des carrières Molière et du centre hippique de Maisons-Laffitte » a pour objet l’exploitation privative des dépendances de la Ville de Maisons-Laffitte dénommées « Carrières Molière » et « Centre Hippique de Maisons-Laffitte » destinées à la pratique de l’équitation, à l’enseignement et à l’organisation de manifestations équestres à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée maximale de 8 ans, en contrepartie d’une redevance annuelle. Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que la commune de Maisons-Laffitte n’a érigé aucune obligation afférente à l’activité menée par le futur preneur et n’a prévu aucun mécanisme de contrôle de celle-ci. Les activités d’enseignement ou de promotion des activités équestres sont inhérentes à l’exploitation d’un centre équestre et ne sont pas exercées pour le compte de la commune au titre d’un service public qu’elle aurait défini. Seules des prescriptions en matière de gestion et d’entretien du domaine ont été prévues. L’occupant gère seul l’activité, selon des modalités qu’il lui appartient de définir, avec pour seules limites le respect et le bon entretien du domaine public mis à sa disposition. Il suit de là que le contrat attaqué ne peut être requalifié en contrat de concession de service. Il ne peut donc faire l’objet d’un référé précontractuel. Par suite la requête de l’association Jumping de Maisons-Laffitte doit être rejetée comme irrecevable.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Le sens de la présente ordonnance fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Maisons-Laffitte ou de la société Eq’Invest. Dans les circonstances de l’espèce, les demandes de la commune de Maisons-Laffitte et de la société Eq’Invest formées en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l’association Jumping de Maisons-Laffitte est rejetée.

Article 2 : Les demandes des parties formées en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Jumping de Maisons-Laffitte, à la commune de Maisons-Laffitte et à la société Eq’Invest.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025,

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

N. GilbertLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.