Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2025, n° 2515232

TA Versailles
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la procédure
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas formé de requête en annulation de la décision de refus, ce qui est requis par l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des exigences de la procédure
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de requête en annulation, ce qui empêche d'ordonner un réexamen des demandes d'autorisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 déc. 2025, n° 2515232
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515232
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le maire de Cerny a rejeté sa demande de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune afin de classer les parcelles situées chemin de la Garenne, N 98, N99, N103 et N94, en zone constructible NA ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cerny de réexaminer ses demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B…, qui demande que l’affaire « soit jugée en référé-suspension » au vu de son âge, n’a pas formé de requête en annulation de la décision de refus dont il demande la suspension. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 23 décembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.