Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 7 mars 2025 sous le n°2501491, M. A B, représenté par M^e Gallo et par M^e De Oliveira, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 10 décembre 2024 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a renouvelé sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois avec perception de la moitié de son traitement et de l’indemnité de résidence pour la période du 3 janvier 2025 au 2 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui est entachée d’incompétence de son auteur, de défaut de motivation, d’une absence de caractère suffisamment vraisemblable des faits reprochés, d’une méconnaissance de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, puisqu’aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre, la mesure étant également illégale à raison de l’écoulement du temps, sans qu’aucune circonstance nouvelle non imputable à l’administration ne justifie cette prolongation ; la décision est également entachée d’un détournement de pouvoir ;

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que l’arrêté est légal.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— La requête au fond n°2501488.

II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 7 mars 2025 sous le n°2503124, M. A B, représenté par M^e Gallo et par M^e De Oliveira, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a retiré l’arrêté du 10 décembre 2024 et a renouvelé sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois avec perception de l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence pour la période du 3 janvier 2025 au 2 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui est entachée d’incompétence de son auteur, de défaut de motivation, d’une absence de caractère suffisamment vraisemblable des faits reprochés, d’une méconnaissance de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, puisqu’aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre, la mesure étant également illégale à raison de l’écoulement du temps, sans qu’aucune circonstance nouvelle non imputable à l’administration ne justifie cette prolongation ; la décision est également entachée d’un détournement de pouvoir ;

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, le recteur de l’académie de Versailles indique qu’il n’entend pas présenter d’observations en défense dans ce dossier ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— La requête au fond n°2503123 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin, juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Descours-Gatin, juge des référés ;

—  les observations de M^e De Oliveira et M^e Gallo pour le requérant, présent, qui reprennent leurs écritures et qui expliquent en outre que cette situation est à l’origine de grandes souffrances chez leur client et sa famille, notamment son épouse, que M. B est suivi régulièrement par un psychologue, que la condition d’urgence est bien remplie, que les décisions du recteur sont illégales à plusieurs titres, d’abord comme insuffisamment motivées, ensuite compte tenu de l’écoulement du temps, qu’aucune enquête n’a été réalisée, qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée, que le détournement de pouvoir est établi, l’administration ayant volontairement utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui qui est prévu par la loi ; M^e De Oliveira et M^e Gallo insistent également pour voir mettre à la charge de l’Etat des frais irrépétibles ;

L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 16h00.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un même fonctionnaire. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

En ce qui concerne la requête n°2501491 :

2. Par un arrêté en date du 6 mars 2025, notifié à l’intéressé le 12 mars 2025, le recteur de l’académie de Versailles a annulé l’arrêté du 10 décembre 2024, qui n’a ainsi plus d’application à la date de la présente décision. Les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté doivent donc être rejetées et la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

En ce qui concerne la requête n°2503124 :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Sur la condition d’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement.

5. En l’espèce, M. B ayant été suspendu une première fois pour une période de quatre mois et l’arrêté litigieux ayant pour objet de prononcer sa suspension pour une nouvelle période de quatre mois, ce nouvel arrêté aurait pour effet de l’écarter durablement du service, ce qui aurait nécessairement des conséquences sur sa vie personnelle et familiale. Dans ces circonstances, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme satisfaite.

Sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

6. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois« . Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : »Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle."

7. En l’espèce, par un premier arrêté, en date du 3 septembre 2024, M. B a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois et il n’est ni établi, ni même allégué par l’administration que celle-ci aurait saisi le conseil de discipline. De même, il n’est pas non plus établi, ni même allégué que M. B aurait fait l’objet de poursuites pénales. Alors que M. B est suspendu depuis le 3 septembre 2024, soit depuis plus de sept mois, le recteur, qui se borne à produire à l’instance les trois signalements datant des mois de mars, avril et août 2024 ayant justifié la suspension du 3 septembre 2024, n’apporte aucun élément permettant de justifier la mesure de prolongation de suspension. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur de fait sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont dans la présente affaire réunies. Il convient dès lors, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a prononcé la prolongation de la suspension de M. B pendant une nouvelle durée de quatre mois, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit procédé, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, à la réintégration provisoire de M. B dans ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

11. Dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu notamment de ce que M. B a dû recourir aux services d’un avocat pour demander la suspension des deux arrêtés de prolongation de suspension, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a renouvelé la suspension de M. B pour une nouvelle période de quatre mois, l’exécution de cette décision sera suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Versailles de procéder, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, à la réintégration provisoire de M. B dans ses fonctions jusqu’à ce que le tribunal administratif de Versailles se soit prononcé sur le fond du litige.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 3 000 (TROIS MILLE) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2503124 et la requête n°2501491 sont rejetés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 8 avril 2025.

La juge des référés,

signé

M^me Descours-Gatin

La greffière,

signé

M^me Gilbert

La République mande et ordonne au Ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501491-N°2503124