Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A… C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement dans le fichier d’information Schengen et de lui remettre ses effets personnels en sa possession ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- l’arrêt est entaché d’une violation du droit d’être informé et de présenter des observations avant l’édiction de la mesure et d’une violation du principe du contradictoire ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen personnel de sa situation ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations de M^e Bertro, avocate commise d’office, représentant M. A… C… assisté d’un interprète en arabe ;

- les observations de M^e Faugeras représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… C…, ressortissant marocain né le 30 septembre 2007, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

2. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

3. La décision litigieuse mentionne que M. A… C… ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens forts et caractérisés avec la France l’intéressé se déclarant célibataire et sans enfant à charge sans examiner les autres critères prévus par l’article L. 612-10 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que le préfet de police pouvait se fonder sur d’autres éléments relatifs à la situation de l’intéressé. La mention de l’absence de vie privée et familiale ne peut, à elle seule, justifier une mesure d’interdiction de retour sur le territoire. L’arrêté litigieux est ainsi entaché d’une insuffisance motivation et d’un défaut d’examen personnel de sa situation.

4. Il résulté de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 13 mars 2026 du préfet de police doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Le présent jugement qui annule la décision litigieuse implique qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’efficacement du signalement du requérant au fichier du Système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Le requérant ne précise pas quelles sont les effets personnels qui seraient restés en possession de l’autorité préfectorale. Les conclusions qu’il présente dans ce sens doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais d’instance :

7. M. A… C… est assisté par la présente procédure par un avocat commis d’office. Dès lors, les conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 13 mars 2026 est annulé.

Article 2 : il est enjoint préfet de police de procéder à l’efficacement de M. A… C… dans le fichier du Système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au préfet de police.

Décision rendue le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

O. PERAZZONE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.