Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. F B et M^me E B, représentés par M^e Foudil, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle, correspondant à une base de 166 038 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les travaux réalisés sur le lot n° 6 de l’immeuble situé au 31 rue du Père A à Montpellier dont ils ont fait l’acquisition étaient déductibles de leurs revenus au titre des charges foncières en application de l’article 31 du code général des impôts, du paragraphe 230 de l’instruction administrative BOI-RFP1-BASE-20-30-20-20131216 et de la réponse au député M. G référencée AN 17-3-1970 page 589 n° 8776, à concurrence de la somme de 166 038 euros correspondant aux travaux dissociables des travaux de construction, reconstruction et agrandissement réalisés sur ce même lot.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n’est pas fondé.

Par ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ghiandoni,

— et les conclusions de M^me Mathé, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E B et ses filles, C et D B, ont acquis, le 28 décembre 2016, deux appartements au sein d’un immeuble situé 31 rue du Père A à Montpellier, comportant 3 appartements. A la suite d’un contrôle sur pièces de la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu souscrite au titre de l’année 2017 de M. F B et M^me E B, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible d’une partie des dépenses correspondant à des travaux réalisés sur ces biens et a, en conséquence, mis à leur charge, par une proposition de rectification du 12 mars 2021, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de cette année, d’un montant total de 168 330 euros. Par une réclamation contentieuse du 22 mars 2022, les contribuables ont demandé le dégrèvement de la somme de 166 038 euros en base. Cette réclamation ayant fait l’objet d’une décision de rejet de l’administration fiscale en date du 23 septembre 2022, M. et M^me B ont porté leur contestation devant le tribunal auquel ils demandent la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l’année 2017 résultant de la réduction des bases d’imposition à hauteur de 166 038 euros.

2. Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». Aux termes de l’article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui prévu à l’article 200 quater A ; "

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article 31 du code général des impôts que les dépenses de réparation, d’entretien ainsi que les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation effectuées par un propriétaire sur son immeuble sont déductibles de son revenu imposable. Tel n’est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de l’immeuble. Au sens de ces mêmes dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d’agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

4. Il appartient aux contribuables de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de leurs charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.

5. Il résulte de l’instruction que M^me E B et ses filles, C et D B, ont acquis, le 28 décembre 2016, deux appartements situés dans un immeuble sis 31 rue du Père A à Montpellier. Cet immeuble, était composé, avant la vente, de quatre lots dont les trois premiers situés au rez-de-chaussée, correspondaient, respectivement, à un appartement de 4 pièces d’une surface de 63,75 m² assorti d’une cour de 24,35m² (« lot n° 2 »), à un appartement de 2 pièces d’une surface de 27,90 m² (« lot n° 3 ») et, enfin, à deux remises, un atelier et une cour d’une surface globale de 68,55 m² (« lot n° 4) et dont le quatrième lot, situé au 1er étage, correspondait à un appartement de 4 pièces d’une surface de 75,20m² ( » lot n° 5 « ). Le 16 décembre 2016, cet immeuble a fait l’objet d’un nouvel état de division en trois lots. Des travaux ont ainsi été entrepris à l’initiative des copropriétaires réunis au sein d’une association foncière urbaine libre qui ont en particulier abouti à une transformation et une redistribution importante du rez-de-chaussée de l’immeuble et à une augmentation de son volume habitable. Ainsi, le rez-de-chaussée a été divisé en deux lots. Le premier de ces deux lots, correspondant au lot n° 2, est désormais composé d’un appartement de 3 pièces d’une surface de 55,65 m² assorti d’un jardin et d’un parking ( » lot n° 7 « ), le second lot du rez-de-chaussée, correspondant aux anciens lots n° 3 et 4, est composé d’un appartement de 3 pièces d’une surface de 67,40 m² assorti d’un jardin et d’un parking ( » lot n° 6 "). Enfin, le lot n° 5, situé au premier étage, est devenu le lot n° 8 composé d’un appartement de trois pièces d’une surface de 60,85 m². Les appartements acquis par M^me B et ses filles correspondent aux lots n° 6 et 8 et l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible au titre des charges des sommes correspondants aux travaux du lot n° 6.

6. Il résulte également de l’instruction, notamment des factures établies par la société de réhabilitation immobilière que les travaux entrepris sur l’immeuble sis 31 rue du Père A à Montpellier après l’adoption du nouvel état de division en trois lots ont notamment consisté en la démolition des cloisons existantes, l’isolation et la pose de nouvelles cloisons et de faux-plafonds, de dallage sur terre-plein, le ravalement des façades, le remplacement des verreries, la pose d’une chappe sur isolant thermique et de poutres pour renforcer les planchers, la fourniture et la pose d’escalier, la fourniture et la pose d’un coffret électrique, la reprise des canalisations enterrées, l’installation du circuit d’alimentation électrique, la fourniture et la pose de convecteurs électriques dans l’ensemble de l’immeuble. Selon les plans produits par les requérants et les factures mentionnées ci-dessus, les travaux réalisés au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 31 rue du Père A constituent, dans leur totalité, de par leur nature, leur importance et le fait qu’ils ont conduit à une augmentation du volume et de la surface habitable de ce rez-de-chaussée, des travaux de reconstruction et d’agrandissement. Ainsi, s’il résulte également de l’instruction que le lot n° 6 de cet immeuble a fait l’objet de travaux, qui, pris isolément, pourraient être regardés comme des travaux de rénovation ou d’amélioration, ceux-ci sont toutefois indissociables de l’ensemble des travaux exécutés dès lors qu’ils s’inscrivent dans le même projet de transformation globale. Il suit de là que M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les travaux réalisés constituent partiellement des travaux de rénovation ou d’amélioration.

7. Enfin, à supposer qu’ils aient entendu invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions BOI-RFPI-BASE-20-30-20, ainsi que la réponse ministérielle faite le 14 mars 1970 à M. G, celles-ci ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me B ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, M^me E B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M. Kaczynski, premier conseiller,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Ghiandoni

Le président,

Signé

F. Doré La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.